CGU

ARTICLE 1 : OBJET

La prestation fournie par le logiciel de mise en relation est soumise aux dispositions des présentations Conditions Générales d’Utilisation.

La prestation fournie par FactorApp SAS, dit le “prestataire” consiste en le développement d’un logiciel permettant à un voyageur d’être mis en relation avec un chauffeur indépendant dans le but de conclure un contrat de transport avec lui.

Le chauffeur indépendant transporte le voyageur pour son compte propre et sous son entière responsabilité. En conséquence, le prestataire ne saurait agir en qualité de transporteur ou d’intermédiaire de transport.

Les chauffeurs indépendants entretiennent une relation contractuelle avec le prestataire qui les a sélectionnés. Cette relation contractuelle permet de formaliser les relations qu'ils entretiennent et de garantir une qualité de service continue.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

La “prestation” désigne le service de mise en relation effectué par le prestataire entre le voyageur et le chauffeur indépendant.

La prestation s’accomplit au moyen du “logiciel” qui est l’outil informatique assurant la mise en relation ainsi que la fixation du prix du service.

Le logiciel est fourni et la prestation réalisée par le “prestataire” qui désigne la société FactorApp, SAS au capital de 18 750 euros dont le siège se situe à Ruche Ciel – Hub Innovation, 11 rue de l’harmonie, 59650 Villeneuve d’Ascq, France, représentée par son président Monsieur Alexis QUESNEY.

Le “voyageur” désigne la personne capable juridiquement qui utilise l’application en vue d’être transportée conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

Les “conditions générales” désignent l’ensemble des dispositions régissant l’utilisation du logiciel et l’exécution de la prestation et qui doivent être acceptées sans réserve par le voyageur pour permettre la prestation.

Le “chauffeur indépendant” désigne le professionnel qui exécute le contrat de transport en son nom ou pour son propre compte et conformément à un contrat-cadre préalablement accepté par lui pour permettre la prestation par le biais du logiciel.

“L’appel à contracter” désigne la demande faite par le voyageur par le biais de l’application établissant les conditions de départ de l’offre de transport.

“L’offre de transport” désigne la proposition faite par le prestataire au voyageur pour adapter l’appel à contracter à la disponibilité des chauffeurs indépendants.

Le “contrat de transport” désigne les obligations réciproques qui lient le chauffeur indépendant et le voyageur lorsque ce dernier valide l’offre de transport proposée par le prestataire.

ARTICLE 3 : ACCES A LA PRESTATION

3.1 CONDITIONS D’ACCES

La mise en relation du voyageur au chauffeur indépendant est effectuée au moyen du logiciel développé par le prestataire. Elle nécessite pour le voyageur la création d’un compte qui lui est personnel au moyen d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe confidentiel, lesquels peuvent être modifiés par le prestataire pour les besoins de l’exploitation après due diligence. Pour activer le compte, le voyageur doit enregistrer ses coordonnées bancaires, lesquelles sont conservées et sécurisées par l’organisme bancaire “Stripe” ; il autorise sa banque à débiter les sommes facturées par le prestataire conformément aux dispositions de l’article 6.

3.2 CONDITIONS DE RESILIATION

Le voyageur peut, à tout moment et sans motivation, résilier son compte personnel par le biais du logiciel ou en contactant directement le prestataire.

Le prestataire peut à tout moment fermer le compte personnel d’un voyageur dans le cas où ce dernier n’a pas respecté les présentes Conditions Générales ; en cas de défaut de paiement ; s’il a annulé la prestation deux fois ou plus dans la même semaine sans justifier d’un cas de force majeure.

3.3 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la loi n˚78-17 du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel conservées par le prestataire peuvent faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur simple demande du voyageur. Le logiciel permet au voyageur d’accéder et de modifier ses données à tout moment.

Le voyageur peut exercer son droit sur ses données par tout moyen dès qu’il est en mesure de prouver son identité.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RESERVATION DU SERVICE

4.1 APPEL A CONTRACTER

Par le biais du site internet ou par téléphone, le voyageur lance un appel à contracter mentionnant obligatoirement 1) un point de départ 2) un point d’arrivée 3) une date et une heure de départ ou d’arrivée 4) le nombre de voyageurs l’accompagnant 5) le nombre et la nature des bagages.

S’il doit bénéficier de services spéciaux, le voyageur mentionne dans son appel à contracter la nature du service dans les conditions décrites à l’article 9.3.

4.2 OFFRE DE TRANSPORT

L’appel à contracter est reçu par le prestataire qui trouve un chauffeur indépendant disponible et pouvant transporter le voyageur dans les conditions les plus proches de celles indiquées dans l’appel à contracter.

Le prestataire notifie au voyageur l’offre la plus proche de celle indiquée dans l’appel à contracter, au choix pour le voyageur d’accepter ou non cette offre de transport.

L’offre de transport prend la forme d’une confirmation par courriel ou SMS indiquant le temps d’attente estimé avant l’heure d’arrivée du chauffeur. Si l’appel à contracter ne fait pas l’objet d’une confirmation ou d’un rejet exprès par le prestataire dans un délai de trois minutes, l’appel à contracter est réputé rejeté.

4.3 CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT

L’acceptation par le voyageur de l’offre de transport forme le contrat de transport avec le chauffeur indépendant qui l’exécutera en son nom propre et sous sa propre responsabilité dans les conditions visées à l’article 7.

Le prix indiqué dans l’offre de transport devient le prix définitif du contrat de transport.

4.4 OBLIGATIONS DU VOYAGEUR

Le voyageur doit se rendre au point de départ le jour et l’heure convenue dans l’offre de transport telle qu’elle a été acceptée conformément à l’article 4.2 sans quoi le chauffeur indépendant se réserve le droit de partir au-delà de 10 minutes après l’heure convenue. En plus du prix convenu dans l’offre de transport acceptée par le voyageur, des frais supplémentaires seront alors prélevés au voyageur défaillant conformément à l’article 5.2.

Le voyageur s’engage à ne pas contacter le chauffeur indépendant par la suite dans le but de former un contrat de transport sans passer par le prestataire, qui serait alors en mesure de résilier le compte du voyageur conformément à l’article 3.2 et de lui demander un dédommagement financier.

4.5 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour proposer une offre de transport conforme à l’appel à contracter. Il confirme les éléments du contrat de transport par le logiciel et par courriel ou SMS en indiquant les informations relatives au véhicule affecté à l’exécution dudit contrat. Les heures de départ et d’arrivée sont calculées par le prestataire en tenant compte des conditions météorologiques et de circulation ainsi que les autres prestations effectuées par les chauffeurs indépendants. Le retard dommageable d’un chauffeur indépendant ne saurait engager la responsabilité du prestataire sauf en cas de faute de sa part.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION

5.1 AVANT VALIDATION PAR LE PRESTATAIRE

Tant que l’offre de transport n’a pas été confirmée par le voyageur, celui-ci peut l’annuler sans frais. L’annulation est comptabilisée au titre de l’article 3.2 alinéa 2.

5.2 APRES VALIDATION PAR LE PRESTATAIRE

Lorsque le contrat de transport est conclu conformément à l’article 4.3, pour un trajet avec un départ inférieur à une heure à partir du moment où la réservation est effectuée, le voyageur peut annuler sa commande sans frais dans les 5 minutes qui suivent le moment de la réservation. Passé ce délai, le voyageur peut toujours annuler sa commander mais devra s’acquitter des frais d’annulation prévus conformément à l’article 6.2. L’annulation est comptabilisée au titre de l’article 3.2 alinéa 2.

Lorsque le contrat de transport est conclu conformément à l’article 4.3, pour un trajet avec un départ supérieur à une heure à partir du moment où la réservation est effectuée, le voyageur peut annuler sa commande sans frais jusqu’à 4h avant l’heure de départ de sa commande ou jusqu’à 30 minutes après avoir réservé sa commande. Passé ces délais, le voyageur peut toujours annuler sa commander mais devra s’acquitter des frais d’annulation prévus conformément à l’article 6.2. L’annulation est comptabilisée au titre de l’article 3.2 alinéa 2.

ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 CALCUL DES TARIFS

En dehors des conditions promotionnelles, le calcul du prix de la prestation est effectué automatiquement et se fonde sur :

  • La distance par route entre le point de départ et le point d’arrivée
  • Le nombre de passager
  • L’horaire de voyage

6.2 FRAIS D’ANNULATION ET DE DEFAUT D’EXECUTION

Dans le cas prévu par l’article 5.2 où le voyageur annule une commande réservée pour un départ moins d’une heure après l’heure de réservation, et si cette annulation survient plus de 5 minutes après la réservation, alors les frais d’annulation s’élèvent à 100% du montant de la commande.

Dans le cas où le voyageur annule une commande réservée pour un départ plus d’une heure après l’heure de réservation, différents cas s’appliquent :

  • lorsque le départ de la commande est dans plus d’une heure et dans moins de quatre heures, alors les frais d’annulation s’élèvent à 50% du montant de la commande.
  • lorsque le départ de la commande est à moins d’une heure, alors les frais d’annulation s’élèvent à 100% du montant de la commande.

6.3 MOYENS DE PAIEMENT

Au moment de la réservation, le voyageur indique ses coordonnées de carte bancaire sur l’application à notre prestataire Stripe et une autorisation est alors imputée sur sa carte bancaire. Le voyageur sera prélevé automatiquement pour tous les frais afférents à sa course (frais de réservation par téléphone, frais d’attente, etc.), y compris le trajet lui-même à l’issue de la prestation de transport. Le voyageur est tenu de régler le montant convenu dans le contrat de transport.

À l’exception des pourboires, aucun transfert financier direct n’a lieu entre le chauffeur indépendant et le voyageur dans le cadre du contrat de transport. Exceptionnellement, le paiement peut avoir lieu à bord du véhicule lorsque le prélèvement n’est pas disponible.

ARTICLE 7 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

7.1 DELIMITATION DU CONTRAT

L’exécution du contrat de transport commence lorsque le voyageur embarque dans le véhicule et se conclut lorsqu’il en sort.

7.2 CAS DE NON PRISE EN CHARGE

Le chauffeur indépendant est responsable du bon déroulement du contrat de transport. À ce titre, il dispose de prérogatives lui permettant de refuser la prise en charge d’un voyageur si le comportement de ce dernier peut mettre en péril la sécurité du trajet.

Le chauffeur peut également refuser de prendre en charge le voyageur si les informations données par le voyageur au titre de l’article 4.1 se révèlent inexactes.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

8.1 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à vérifier chaque année la régularité de la situation des chauffeurs ainsi qu’à vérifier la conformité des véhicules à la législation.

8.2 RESPONSABILITE DU VOYAGEUR

Le voyageur s’engage à certifier l’exactitude des informations visées à l’article 3.1.

Le voyageur s’engage à se comporter de façon à ne pas mettre en péril la sécurité du trajet sans quoi il s’expose à une non-prise en charge conformément aux prérogatives du chauffeur indépendant décrites dans l’article 7.2.

Le voyageur est tenu de répondre des dommages qu’il a fait subir au chauffeur indépendant tels que des dégradations du véhicule.

ARTICLE 9 : QUALITE DE SERVICE

9.1 DE LA CONDUITE

Le prestataire et le chauffeur indépendant ont convenu d’une charte qualité au bénéfice du voyageur. Le chauffeur est lié contractuellement par 1) une obligation de sobriété concernant l’alcool et les stupéfiants 2) une obligation de sécurité dans sa maitrise du véhicule 3) l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Cette dernière interdiction s’étend aussi au voyageur.

La violation de l’une des dispositions de la charte qualité par le chauffeur indépendant ne saurait engager la responsabilité contractuelle du prestataire si ce dernier ne pouvait pas soupçonner le comportement fautif du chauffeur indépendant.

En cas de violation manifeste de l’une des obligations incombant au chauffeur indépendant, le voyageur opte soit pour une action directe en responsabilité contractuelle au titre de l’article 1147 du Code Civil ou il se joint à l’action en responsabilité contractuelle lancée, le cas échéant, par le prestataire.

9.2 DES RAPPORTS AVEC LES VOYAGEURS

En vertu de la charte qualité décrite à l’article 9.1 alinéa 1, le chauffeur indépendant est tenu d’entretenir des rapports cordiaux avec le voyageur et lui demande, entre autres, si la température de l’habitacle lui convient ou s’il désire écouter une radio de son choix.

9.3 DES SERVICES SPECIAUX

Le voyageur peut demander l’assistance du chauffeur indépendant tel que le transport manuel de ses bagages après l’exécution du contrat de transport si ce service ne requiert pas plus de 5 minutes après la descente du véhicule et que les conditions de circulation ainsi que le planning du chauffeur le permettent.

9.4 LIMITES

Le voyageur doit profiter des services permis par la charte qualité en bon père de famille. Tout abus pourra être signalé au prestataire par le chauffeur et faire l’objet d’un cas de non prise en charge.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le prestataire accorde au voyageur un droit d’accès personnel, non-exclusif et non-transférable sur logiciel. Tout autre droit doit faire l’objet d’un accord exprès du prestataire quelle que soit la nature de ce droit. Un acte d’administration ou de disposition exercé par une personne non autorisée par le prestataire engage sa responsabilité au titre de la protection permise par l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Tout préjudice subi par une personne du fait de l’utilisation du logiciel dont l’intégrité a été violée ne peut en cas aucun engager la responsabilité du prestataire.

ARTICLE 11 : DIVISIBILITE

Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales viendrait à être nulle ou non applicable, elle est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur portée et leurs effets. Néanmoins, les parties doivent si possible remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition valable et tendant vers le même objectif et respectant l’intégrité des conditions générales.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du droit français.

Les litiges entre commerçants sont soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Lille.